Quand on est propriétaire en tunisie à t on des impôt

En Tunisie, les propriétaires de biens immobiliers sont soumis à certaines obligations fiscales, notamment l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), introduit par la Loi de Finances pour l’année 2023. Here are the key points to consider:

Champ d’application de l’IFI

• L’IFI est dû par toute personne physique dont la valeur globale des biens immobiliers est supérieure ou égale à 3 millions de dinars. Cette valeur inclut les biens immobiliers situés en Tunisie ou à l’étranger, si le contribuable est résident en Tunisie25.
• Pour les non-résidents, l’IFI s’applique uniquement aux biens immobiliers situés en Tunisie15.

Biens concernés

• L’IFI concerne tous les immeubles, bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières, après déduction des dettes grevant ces biens25.

Exceptions

• Sont exonérés de l’IFI : la résidence principale du contribuable et les immeubles utilisés pour l’exercice d’une activité professionnelle, à l’exception des biens loués à des tiers25.

Taux et déclaration

• L’IFI est calculé à un taux de 0,5% sur la valeur des biens immobiliers concernés.
• La déclaration de l’IFI doit être déposée au plus tard le 30 juin de chaque année à la Recette des Finances rattachée au lieu de résidence du contribuable ou, si applicable, à l’établissement principal du contribuable ou le lieu de l’immeuble ayant la valeur la plus élevée si le contribuable n’est pas résident en Tunisie25.

Date de fait générateur

• L’impôt est exigible au 1er janvier de chaque année, et la consistance du patrimoine imposable est appréciée à cette date15.