Quand on achète en tunisie peut on mettre les deux noms sur les papiers de vente si on. Est pas marié

Lors de l'achat d'un bien immobilier en Tunisie, il est possible de mentionner les noms de deux acheteurs, même si ceux-ci ne sont pas mariés. Here are the key points to consider:

Promesse de Vente et Acte de Vente

• La promesse de vente, qui est le premier contrat signé entre l'acheteur et le vendeur, peut inclure les noms des deux acheteurs. Ce document doit être rédigé par un notaire ou un avocat et contient les informations personnelles des deux parties, ainsi que les détails du bien et les conditions de la vente124.

Acte de Vente Final

• Lors de la signature de l’acte de vente final, les deux acheteurs doivent signer le document en présence d’un notaire. Cet acte est ensuite enregistré auprès de la Conservation de la propriété foncière124.

Documents Nécessaires

• Les documents justificatifs d’identité des deux acheteurs doivent être inclus dans le dossier de vente. Cela inclut les pièces d’identité, les extraits de casier judiciaire (dans certains gouvernorats), et d’autres documents requis125.

En résumé, il n'y a aucune restriction légale pour que deux personnes non mariées figurent ensemble sur les papiers de vente d'un bien immobilier en Tunisie, à condition que toutes les formalités légales soient respectées et que les signatures soient légalisées par un notaire ou un avocat.