Qu'est-ce que la loi Egalim?

La loi EGalim, officiellement nommée "loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous," est une série de lois françaises adoptées entre 2018 et 2023. Here are the key aspects and objectives de cette législation:

Objectifs Principaux

• Rémunération des producteurs : Assurer que les agriculteurs soient rémunérés justement pour leur travail, leur permettant de vivre dignement135.
• Qualité des produits : Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits alimentaires135.
• Alimentation saine et durable : Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous135.
• Bien-être animal : Renforcer les engagements sur le bien-être animal15.
• Réduction de l'utilisation du plastique : Réduire l'utilisation du plastique dans le domaine alimentaire, notamment en interdisant certains ustensiles plastiques à usage unique et les contenants plastiques dans la restauration scolaire à partir de 202515.

Mesures Clés

• Inversion de la construction des prix : Les agriculteurs, regroupés en organisations de producteurs, proposent les prix de vente en fonction de leurs coûts de production, ce qui leur permet de peser davantage dans les négociations commerciales134.
• Contractualisation écrite : La contractualisation écrite est devenue obligatoire entre les producteurs et leurs premiers acheteurs, sauf pour la filière sucrière. Ces contrats doivent inclure des indicateurs de coûts de production45.
• Encadrement des promotions : Interdiction des promotions supérieures à 34% et limitation du volume vendu sous promotion à 25% des ventes totales. Le seuil de revente à perte a été relevé de 10% pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie134.
• Restauration collective : Obligation pour la restauration collective publique de proposer au moins 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits biologiques, à partir du 1er janvier 2022145.
• Lutte contre le gaspillage alimentaire : Mesures pour réduire le gaspillage alimentaire, notamment en interdisant de rendre impropres à la consommation les denrées non consommées et en permettant aux consommateurs d'emporter les aliments non consommés15.

Évolutions et Lois Successives

• Loi EGalim 1 (2018) : La première loi a été adoptée le 2 octobre 2018, suite aux États généraux de l’alimentation, pour rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs134.
• Loi EGalim 2 (2021) : Cette loi a renforcé la première en interdisant la négociation sur le coût des matières premières et en rendant la contractualisation écrite obligatoire245.
• Loi EGalim 3 (Loi Descrozaille, 2023) : Cette loi a permis aux fournisseurs d’arrêter les livraisons ou d’appliquer un préavis de rupture en cas de désaccord sur la négociation annuelle25.

Ces lois visent à créer un environnement plus équitable et durable dans le secteur agricole et alimentaire français.